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FISCALITE des PEA et PEA-PME



Le PEA, dernière oasis fiscale ?

Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne règlementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt.

Il y a deux types de PEA : le PEA classique et le PEA-PME, dédié aux titres des PME (Petite et moyenne entreprise) et des ETI (Entreprise de taille intermédiaire).

PEA classique : le plafond de versement est de 150 000€.

Conditions d’ouverture : Tout majeur peut ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France. Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure. Votre conjoint et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA. Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000€.

Versements : Lors de l’ouverture du PEA vous signez un contrat avec un établissement bancaire. La date d’ouverture du PEA correspond à la date du 1er versement. Seuls les versements en numéraires sont autorisés pour alimenter le compte-espèces. Ces sommes permettront d’acheter des titres qui seront alors inscrits sur un compte-titres.

Quels titres peuvent figurer sur un PEA ?

  • – Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
  • – Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, SICAV).

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.

Retraits :

Avant 5 ans : Les retraits partiels avant 5 ans entrainent la clôture du plan sauf dans les cas suivants :

  • – reprise ou création d’entreprise
  • – licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
  • – retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Fiscalité sur la plus-value :  au choix

  • – taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%
  • – option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu  et prélèvements sociaux de 17,2%

Après 5 ans : Les retraits partiels après 5 ans n’entrainent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Fiscalité sur la plus-value : 0% et prélèvements sociaux de 17,2%

Le PEA classique

Plafond de versement  : 150 000€.

Conditions d’ouverture : Tout majeur peut ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France. Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure. Votre conjoint et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA. Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000€.

Versements : Lors de l’ouverture du PEA vous signez un contrat avec un établissement bancaire. La date d’ouverture du PEA correspond à la date du 1er versement. Seuls les versements en numéraires sont autorisés pour alimenter le compte-espèces. Ces sommes permettront d’acheter des titres qui seront alors inscrits sur un compte-titres.

Quels titres peuvent figurer sur un PEA ?

  • – Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
  • – Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, SICAV).

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.

Retraits :

Avant 5 ans : Les retraits partiels avant 5 ans entrainent la clôture du plan sauf dans les cas suivants :

  • – reprise ou création d’entreprise
  • – licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
  • – retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Fiscalité sur la plus-value :  au choix

  • – taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%
  • – option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu  et prélèvements sociaux de 17,2%

Après 5 ans : Les retraits partiels après 5 ans n’entrainent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Fiscalité sur la plus-value : 0% et prélèvements sociaux de 17,2%

Clôture du PEA :

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • – tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • – non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • – décès du titulaire
  • – retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère.
  •  

Le PEA-PME

Il fonctionne comme un PEA classique  à l’exception du plafond des versements (225 000€) et des titres qui peuvent y être investis.

Le PEA-PME et le PEA classique sont cumulables. Mais la somme versée par un même titulaire sur ces 2 plans  ne peut pas dépasser 225 000€. Même en cas de cumul le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000€.

Conditions d’ouverture : Toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA-PME dans la limite de 2 plans par foyer fiscal. Les personnes fiscalement à votre charge (par exemple les enfants) ne peuvent pas détenir un PEA-PME. Vous pouvez cumuler un PEA classique et un PEA-PME.  Versements : Lors de l’ouverture du PEA-PME vous signez un contrat avec un établissement bancaire. La date d’ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1er versement. Seuls les versements en numéraires sont autorisés pour alimenter le compte-espèces. Ces sommes permettront d’acheter des titres qui seront alors inscrits sur un compte-titres.

Quels titres peuvent figurer sur un PEA-PME ?

  • – actions ou certificats d’investissements de société et certificats coopératifs d’investissement
  • – parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent  et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • – minibons
  • – obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • – titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l’intermédiaire d’un professionnel, via un site internet agréé par l’AMF.

Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent aussi être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • – actions de sociétés d’investissement à capital variable dont le capital est composé à plus de 75% de titres d’ETI dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • – parts de fonds commun de placement dont le capital est composé à plus de 75% de titres  d’ETI dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • – parts d’organismes de placements collectifs établis dans l’Espace Economique Européen dont le capital est composé à plus de 75% de titres d’ETI dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement ou des obligations convertibles ou remboursables en actions.
  • – parts de fonds commun de placements à risque
  • – parts ou actions de FIA (fonds d’investissement alternatif) agréés à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d’investissements ou obligations convertibles ou remboursables en actions et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers dématérialisés.

Retraits :

Avant 5 ans :

Les retraits partiels avant 5 ans entrainent la clôture du plan sauf dans les cas suivants :

    • – reprise ou création d’entreprise
    • – licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • – retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Fiscalité sur la plus-value :  au choix

  • – taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%
  • – option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu  et prélèvements sociaux de 17,2%

Après 5 ans :

Les retraits partiels après 5 ans n’entrainent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Fiscalité sur la plus-value : 0% et prélèvements sociaux de 17,2%

Clôture du PEA-PME :

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA-PME :

  • – tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • – non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • – décès du titulaire
  • – retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère